Pour apprécier si un cautionnement est manifestement disproportionné aux revenus et au patrimoine de la personne qui le souscrit, il doit être tenu compte des cautionnements que cette dernière a antérieurement souscrits et qui, bien qu'arrivés à terme, couvrent des créances qui, elles, ne sont pas éteintes.
S'ils avouent mal la maîtriser, la fiscalité de l'épargne dicte pourtant les choix de 3 Français sur 4 !
Le Conseil d'État a estimé que la valeur des prestations de services réalisées à titre gratuit par un professionnel libéral, dans le cadre d'une activité bénévole, ne constitue pas une recette imposable au titre des bénéfices non commerciaux (BNC).
Un décret publié cet été modernise le Code de déontologie médicale. Objectif : adapter le Code aux évolutions juridiques, sociétales et technologiques qui transforment l'exercice médical actuel.
La durée des arrêts de travail d'origine non professionnelle est désormais limitée.
