La personne qui demande en justice l'annulation de l'assemblée générale d'une association au motif que tous ses membres n'ont pas été convoqués doit apporter la preuve de cette irrégularité.
Dans le cadre d'une action en responsabilité contre le dirigeant d'une société en liquidation judiciaire qui a commis une faute de gestion ayant contribué à l'insuffisance d'actif, seules les dettes nées avant le jugement d'ouverture peuvent être prises en compte.
Finansol actualise son règlement. Dès 2025, pour pouvoir prétendre au label Finansol, les fonds solidaires devront respecter de nouvelles exclusions sectorielles, notamment dans les énergies fossiles et le tabac. Une adaptation nécessaire face à l'évolution du marché de la finance durable et aux attentes des épargnants.
Tout savoir pour bien gérer les jours fériés du 25 décembre et du 1er janvier dans votre entreprise.
Dans les SARL, les associés peuvent désormais voter par correspondance aux assemblées générales, sous réserve que les statuts le prévoient.
à vos côtés
Membre Audécia
dans les Hauts de France
engagés quotidiennement
